HydroSolutions 54 : Spécialiste chauffage et climatisation à Nancy

Société : EURL HYDROSOLUTIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes réalisées par la société HYDROSOLUTIONS, auprès de clients particuliers ou professionnels, sauf conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent les travaux d’installation, de maintenance, de dépannage, ainsi que la vente de matériels liés aux activités suivantes :

• Chauffage
• Climatisation
• Pompes à chaleur air/air et air/eau
• Plomberie sanitaire

Article 2 – Devis – Commande – Validité

Les devis sont gratuits sauf mention contraire. Ils sont valables un (1) mois à compter de leur date d’émission.

La commande devient ferme et définitive dès :

• La signature électronique du devis
• Le versement de l’acompte prévu le cas échéant

Les travaux sont strictement limités aux prestations décrites dans le devis. Toute prestation supplémentaire ou modification demandée par le client fera l’objet d’un devis complémentaire accepté préalablement.

Pour les interventions de dépannage, le client reconnaît qu’il n’est pas possible d’en connaître le coût exact à l’avance. En cas d’arrêt du dépannage après diagnostic, les frais engagés restent dus.

Article 3 – Propriété intellectuelle des devis et documents

Tous les devis, plans, schémas, études, descriptifs et documents techniques réalisés par HYDROSOLUTIONS demeurent sa propriété exclusive.

Ils ne peuvent être transmis ou exploités sans autorisation écrite préalable. En l’absence de commande, ils doivent être restitués sur simple demande.

Article 4 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.

HYDROSOLUTIONS ne pourra être tenue responsable des retards dus notamment à :

• Retard ou défaut de paiement du client
• Modifications demandées en cours de chantier
• Indisponibilité des locaux
• Retard d’autres corps d’état
• Conditions climatiques défavorables
• Rupture d’approvisionnement des fabricants
• Cas de force majeure

Article 5 – Conditions d’exécution des travaux

Le client s’engage à :

• Garantir l’accès aux locaux
• Fournir une installation conforme (électricité, gaz, évacuations, supports)
• Protéger ou dégager les zones de travail

Tout surcoût lié à une non-conformité ou à un accès difficile sera facturé en supplément.

Article 6 – Réception des travaux – Réclamations

La réception des travaux intervient à l’achèvement des prestations. Toute réclamation devra être formulée par écrit dans le procès-verbal de réception de chantier.

À défaut de réserves écrites formulées lors de la réception ou dans un délai de 8 jours, les travaux seront réputés conformes.

Article 7 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

Les prix indiqués sur le devis sont fermes pendant la durée de validité de celui-ci. Toute modification réglementaire pourra entraîner une révision du prix.

Article 7 bis – Aides financières et subventions

Les aides financières (MaPrimeRénov’, CEE, aides locales ou assimilées) sont attribuées sous réserve de l’éligibilité du client, du logement et des équipements installés.

HYDROSOLUTIONS peut accompagner le client dans les démarches administratives, sans garantir l’obtention des aides.

Le refus, le retard ou la diminution d’une aide ne pourra en aucun cas justifier un retard de paiement, une réduction de prix ou une annulation de commande.

Article 8 – Modalités de paiement

• Acompte à la commande
• Paiement intermédiaire possible en cours de travaux
• Solde payable à réception de facture

Les paiements s’effectuent sans escompte.

Article 9 – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans mise en demeure préalable, au taux légal majoré de trois fois, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due.

Article 10 – Suspension des travaux

En cas de non-paiement, HYDROSOLUTIONS se réserve le droit de suspendre les travaux après mise en demeure restée sans effet pendant trois (3) jours.

Article 11 – Clause pénale – Résiliation

• Avant le démarrage des travaux : l’acompte reste acquis à titre d’indemnité
• En cours de chantier : les travaux réalisés, les fournitures commandées et une indemnité forfaitaire de 5 % du montant TTC du devis seront facturés

Article 12 – Réserve de propriété

Les matériels fournis restent la propriété de HYDROSOLUTIONS jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client dès la livraison ou la pose.

Article 13 – Garanties

Les équipements installés bénéficient exclusivement des garanties légales en vigueur ainsi que des garanties accordées par leurs fabricants, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Sont notamment exclues de toute garantie les défaillances ou désordres résultant de :

• mauvaise utilisation ou usage non conforme,
• absence ou défaut d’entretien,
• modification de l’installation par un tiers,
• l'usure normale des matériels.

Article 13 bis – Obligation d’entretien

Le client est informé de son obligation de faire réaliser, lorsque la réglementation l’impose, un entretien périodique et/ou annuel des équipements installés. À défaut de production d’un justificatif d’entretien conforme, toute prise en charge au titre des garanties, notamment constructeur, pourra être refusée.

Article 13 ter – Installations existantes

HYDROSOLUTIONS n’est responsable que des éléments sur lesquels elle intervient directement. Les défauts, non-conformités ou vices affectant l’installation existante, antérieurs à l’intervention, ne sauraient engager la responsabilité de HYDROSOLUTIONS. Toute adaptation, mise en conformité ou reprise rendue nécessaire par l’état de l’installation existante fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation préalable du client.

Article 13 quater – Matériel fourni par le client

Lorsque tout ou partie du matériel est fourni directement par le client, HYDROSOLUTIONS intervient exclusivement en qualité d’installateur, sans participation à la fourniture, au choix ou à la commande des équipements concernés.

Dans ce cas, HYDROSOLUTIONS ne saurait être tenue responsable :

• des erreurs de commande effectuées par le client,
• de l’inadaptation, de l’incompatibilité ou de la non-conformité du matériel avec l’installation existante ou avec la réglementation en vigueur,
• des défauts, vices cachés, pannes, dysfonctionnements ou performances insuffisantes des équipements fournis par le client,
• des conséquences pouvant résulter de la fourniture de matériels incomplets, endommagés ou non certifiés.

Toute modification, fourniture complémentaire, adaptation ou reprise de travaux rendue nécessaire du fait du matériel fourni par le client fera l’objet d’une facturation supplémentaire après acceptation d’un devis complémentaire.

HYDROSOLUTIONS n’assure aucune garantie fabricant ou commerciale sur les équipements fournis par le client. Les garanties légales d’ordre public demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi, pour les seuls désordres directement imputables à la mise en œuvre réalisée par HYDROSOLUTIONS.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux articles 13, 13 bis, 13 ter et 13 quater ne sauraient en aucun cas avoir pour effet d’exclure ou de limiter l’application des garanties légales d’ordre public prévues par la loi.

Article 14 – Force majeure

La responsabilité de HYDROSOLUTIONS ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 15 – Médiation (clients particuliers)

Conformément au Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Les coordonnées seront communiquées sur simple demande.

Article 16 – Attribution de compétence

Pour les clients professionnels, les tribunaux du siège social de HYDROSOLUTIONS sont seuls compétents. Pour les clients particuliers, les règles de compétence légale s’appliquent.

HYDROSOLUTIONS – Conditions Générales de Vente